Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent de plein droit à toutes les prestations de terrassement courant, préparatoire, démolition, aménagement extérieur ou assainissement proposées par la société SARL MF Terrassement (gérée par Mathieu FLORES, SIRET : 987 763 448 00014) à ses clients, qu'ils soient professionnels ou particuliers.

Toute commande ou acceptation de devis implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

2. Devis et Validité de la Commande

Les prestations donnent lieu à l’établissement d’un devis préalable gratuit écrit. Sauf mention contraire écrite sur le devis, celui-ci est valable pour une durée de 3 mois à compter de sa date d'émission.

Le contrat est définitivement formé lorsque le devis est retourné par le client dûment signé avec la mention manuscrite « Bon pour accord », accompagné du versement de l'acompte éventuellement demandé.

3. Prix et Modalités de Paiement

Les prix des prestations sont fixés sur le devis. Ils s'entendent hors taxes (HT) et sont majorés de la TVA au taux en vigueur au moment de la facturation. Sauf accord contraire stipulé sur le devis, le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant :

• Un acompte de 30% à 40% à la signature du devis / commande.
• Le solde à la fin des travaux, dès réception de la facture définitive.

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par chèque à l'ordre de la SARL MF Terrassement. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées d'office, outre une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pour les professionnels.

4. Exécution des Travaux et Aléas du Sous-sol

Les dates de début et de fin de chantier sont données à titre indicatif. Les retards ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande si le retard provient de conditions climatiques défavorables (intempéries rendant le terrain impraticable ou dangereux), de cas de force majeure, ou du retard d'autres corps d'état.

Clause spécifique terrassement : L’entreprise MF Terrassement ne peut être tenue pour responsable des modifications de prix ou de délais si la nature réelle du sous-sol (présence de roche dure non décelable visuellement, nappe phréatique, cavités, réseaux enterrés non signalés par le client ou les plans officiels DICT) impose des travaux supplémentaires ou des outils spécifiques. Ces imprévus feront l'objet d'un avenant écrit au devis initial.

5. Obligations du Client (Accès et Réseaux)

Le client s'engage à fournir un accès libre, carrossable et sécurisé au chantier pour l'ensemble des engins de l'entreprise (pelles, camions). Le client doit fournir à l'entreprise, avant le début des travaux, les plans précis des réseaux enterrés (eau, électricité, gaz, télécoms) présents sur sa propriété.

6. Réception des Travaux

La réception des travaux a lieu dès la fin de l'intervention de la SARL MF Terrassement. Elle fait l'objet d'un procès-verbal de réception signé par les deux parties, formalisant l’acceptation des ouvrages et le point de départ des garanties légales.

7. Garanties et Assurances

La SARL MF Terrassement est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et d'une assurance Garantie Décennale obligatoire pour les travaux soumis à cette obligation légale en France. Les références de ces contrats peuvent être fournies sur simple demande.

8. Réclamations, Litiges et Droit Applicable

Toute réclamation relative à une facture ou à l'exécution des travaux doit être adressée par écrit à l'entreprise. En cas de contestation par un client particulier, ce dernier peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent en application de l’article L.612-1 du Code de la consommation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant le Tribunal compétent du ressort du siège social de l'entreprise.